- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de réflexion de 14 jours à compter de la réception des produits, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
- Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
- Seuls les produits non ouverts sont éligibles.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur.
- Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Le consommateur supporte le coût direct du retour du produit.