- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion de 14 jours suivant la réception des produits, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
- Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
- Seuls les produits non ouverts sont éligibles.
- Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
- Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit.