{"id":6231,"date":"2023-01-21T07:53:42","date_gmt":"2023-01-21T06:53:42","guid":{"rendered":"https:\/\/moovumsports.com\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-06-05T10:18:29","modified_gmt":"2025-06-05T08:18:29","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/moovumsports.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Nous sommes CRE@MD.
Derbystraat 283
9051 Gand
BE 0863891403<\/p>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/h4>\n

Dans ces conditions, les termes suivants sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n

    \n
  1. Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services en relation avec un contrat \u00e0 distance et ces biens, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;<\/li>\n
  2. D\u00e9lai de r\u00e9flexion : le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;<\/li>\n
  4. Jour : jour calendaire ;<\/li>\n
  5. Contenu num\u00e9rique : donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;<\/li>\n
  6. Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : un contrat pr\u00e9voyant la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de biens, de services et\/ou de contenu num\u00e9rique pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
  7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier \u00e9lectronique – permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d’une mani\u00e8re permettant une consultation ou une utilisation future pendant une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 l’objectif auquel les informations sont destin\u00e9es, et qui permet une reproduction inchang\u00e9e des informations stock\u00e9es ;<\/li>\n
  8. Droit de r\u00e9tractation : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/li>\n
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’acc\u00e8s \u00e0) du contenu num\u00e9rique et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ;<\/li>\n
  10. Contrat \u00e0 distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, de contenu num\u00e9rique et\/ou de services, dans lequel, jusqu’\u00e0 la conclusion du contrat, il est exclusivement ou partiellement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/li>\n
  11. Formulaire type de r\u00e9tractation : le formulaire type europ\u00e9en de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l’annexe I des pr\u00e9sentes conditions. L’annexe I ne doit pas \u00eatre mise \u00e0 disposition si le consommateur n’a pas de droit de r\u00e9tractation concernant sa commande ; <\/li>\n
  12. Technique de communication \u00e0 distance : moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient \u00e0 se r\u00e9unir simultan\u00e9ment dans le m\u00eame espace.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur <\/h4>\n

    CRE@MD op\u00e9rant sous les noms : ba-sil.be, ba-sil.eu, ba-sil.nl, ba-sil.com, MOOVUMsports.com<\/p>\n

    Adresse du si\u00e8ge<\/em>
    Derbystraat 283
    9051 Gand<\/p>\n

    Accessibilit\u00e9<\/em>
    Adresse e-mail : info@MOOVUMsports.com<\/p>\n

    Num\u00e9ro d’entreprise : BE 0863 891 403<\/p>\n

    Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/h4>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toute offre de l’entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.<\/li>\n
    2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, de quelle mani\u00e8re les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la demande du consommateur. <\/li>\n
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse \u00eatre stock\u00e9 facilement par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou d’une autre mani\u00e8re \u00e0 la demande du consommateur. <\/li>\n
    4. Dans le cas o\u00f9, outre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s’appliquent \u00e9galement, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 4 – L’offre <\/h4>\n
        \n
      1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est explicitement mentionn\u00e9 dans l’offre.<\/li>\n
      2. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d’\u00e9valuer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits, services et\/ou du contenu num\u00e9rique propos\u00e9s. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. <\/li>\n
      3. Chaque offre contient des informations suffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de ladite offre.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 5 – Le contrat <\/h4>\n
          \n
        1. Le contrat est conclu, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.<\/li>\n
        2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur confirme sans d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat. <\/li>\n
        3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assurer un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l’entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet. <\/li>\n
        4. L’entrepreneur peut, dans les limites l\u00e9gales, s’informer de la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de mani\u00e8re responsable le contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motiv\u00e9 une commande ou une demande, ou d’assortir l’ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res. <\/li>\n
        5. L’entrepreneur fournira au consommateur, au plus tard \u00e0 la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique, les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur sur un support durable de mani\u00e8re accessible :\n
            \n
          1. l’adresse de l’\u00e9tablissement de l’entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations par \u00e9crit ;<\/li>\n
          2. les conditions et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer le droit de r\u00e9tractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n
          3. les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;<\/li>\n
          4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;<\/li>\n
          5. les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
          6. si le consommateur dispose d’un droit de r\u00e9tractation, le formulaire type de r\u00e9tractation. Dans le cas d’une transaction \u00e0 long terme, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 6 – Droit de r\u00e9tractation <\/h4>\n
              \n
            1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il en informe l’entrepreneur dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 14 jours suivant la r\u00e9ception des produits, au moyen du formulaire type de r\u00e9tractation ou de toute autre mani\u00e8re non \u00e9quivoque.<\/li>\n
            2. Dans les meilleurs d\u00e9lais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 (un mandataire de) l’entrepreneur. Le consommateur est r\u00e9put\u00e9 avoir respect\u00e9 le d\u00e9lai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion. <\/li>\n
            3. Seuls les produits non ouverts sont \u00e9ligibles.<\/li>\n
            4. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans son \u00e9tat et son emballage d’origine, et conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.<\/li>\n
            5. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>\n
            6. Le consommateur supporte les co\u00fbts directs du renvoi du produit.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 7 – Le prix <\/h4>\n
                \n
              1. Les prix des produits propos\u00e9s sont valables \u00e0 partir du jour de leur apparition sur le site web ou pour la p\u00e9riode de validit\u00e9 indiqu\u00e9e sur le site web https:\/\/moovumsports.com Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont li\u00e9s \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, \u00e0 des prix variables. Cette d\u00e9pendance aux fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont mentionn\u00e9s dans l’offre. <\/li>\n
              2. Les prix des produits mentionn\u00e9s dans l’offre sont indiqu\u00e9s en euros et sont toutes taxes comprises, sauf indication contraire.<\/li>\n
              3. CRE@MD op\u00e9rant sous les noms : ba-sil.be, ba-sil.eu, ba-sil.nl, ba-sil.com, MOOVUMsports.com se r\u00e9serve le droit d’ajuster ou de corriger les prix \u00e0 tout moment.<\/li>\n
              4. CRE@MD n’est pas responsable des prix communiqu\u00e9s qui ne sont manifestement pas corrects, par exemple en raison de fautes de frappe, et peut ajuster les prix m\u00eame apr\u00e8s que la commande ait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e.<\/li>\n
              5. Les prix sont hors tous frais suppl\u00e9mentaires tels que les droits de douane et taxes qui peuvent s’appliquer. Ces frais locaux d\u00e9pendent du type de r\u00e9gion et des autorit\u00e9s douani\u00e8res locales. <\/li>\n<\/ol>\n

                Article 8 –<\/h4>\n

                1. Ex\u00e9cution du contrat L’entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d’utilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales existantes \u00e0 la date de conclusion du contrat.<\/p>\n

                Article 9 – Livraison et ex\u00e9cution <\/h4>\n

                1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la r\u00e9ception et de l’ex\u00e9cution des commandes de produits et lors de l’\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/p>\n

                2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l’entrepreneur.<\/p>\n

                3. Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l’entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais. <\/p>\n

                4. Apr\u00e8s r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur remboursera sans d\u00e9lai le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/p>\n

                5. Le risque de d\u00e9t\u00e9rioration et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.<\/p>\n

                Article 10 – Transactions de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation <\/h4>\n

                R\u00e9siliation :<\/em><\/p>\n

                  \n
                1. Le consommateur peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui vise \u00e0 livrer r\u00e9guli\u00e8rement des produits ou des services, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cet effet et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis n’exc\u00e9dant pas un mois.<\/li>\n
                2. Le consommateur peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui vise \u00e0 livrer r\u00e9guli\u00e8rement des produits ou des services, \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues \u00e0 cet effet et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis n’exc\u00e9dant pas un mois.<\/li>\n
                3. Le consommateur peut r\u00e9silier les contrats mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :\n
                    \n
                  1. \u00e0 tout moment et ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation \u00e0 un moment pr\u00e9cis ou pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>\n
                  2. au moins de la m\u00eame mani\u00e8re qu’ils ont \u00e9t\u00e9 conclus par lui ;<\/li>\n
                  3. toujours r\u00e9silier avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que l’entrepreneur a stipul\u00e9 pour lui-m\u00eame.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    Prolongation :<\/em><\/p>\n

                    1. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui vise \u00e0 livrer r\u00e9guli\u00e8rement des produits ou des services ne peut \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

                      \n
                    1. Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui vise \u00e0 livrer r\u00e9guli\u00e8rement des journaux, des nouvelles et des magazines peut \u00eatre prolong\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e maximale de trois mois, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat prolong\u00e9 \u00e0 la fin de la prolongation avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis n’exc\u00e9dant pas un mois.<\/li>\n
                    2. 2. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui vise \u00e0 livrer r\u00e9guli\u00e8rement des produits ou des services ne peut \u00eatre prolong\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis n’exc\u00e9dant pas un mois. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est d’au maximum trois mois dans le cas o\u00f9 le contrat vise \u00e0 livrer r\u00e9guli\u00e8rement, mais moins d’une fois par mois, des journaux, des nouvelles et des magazines. 3. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux, de nouvelles et de magazines \u00e0 des fins d’essai ou de familiarisation (abonnement d’essai ou de familiarisation) ne sera pas prolong\u00e9 tacitement et prendra fin automatiquement apr\u00e8s la p\u00e9riode d’essai ou de familiarisation. \n

                      Dur\u00e9e :<\/em><\/p>\n1. Si un contrat a une dur\u00e9e de plus d’un an, le consommateur peut, apr\u00e8s un an, r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis n’exc\u00e9dant pas un mois, \u00e0 moins que la raisonnabilit\u00e9 et l’\u00e9quit\u00e9 ne s’opposent \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Article 11 – Paiement <\/h4>\n

                      1. Lors de l’achat de biens, le montant de l’achat est pay\u00e9 \u00e0 l’avance. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce d\u00e9lai commence le jour suivant la r\u00e9ception par le consommateur de la confirmation du contrat. <\/p>\n

                      2. Lorsqu’un paiement anticip\u00e9 est requis, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’ex\u00e9cution de la commande ou du(des) service(s) en question avant que le paiement anticip\u00e9 stipul\u00e9 n’ait eu lieu.<\/p>\n

                      3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l’entrepreneur toute inexactitude dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou mentionn\u00e9es.<\/p>\n

                      4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligation(s) de paiement en temps voulu, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accord\u00e9 au consommateur un d\u00e9lai de 14 jours pour satisfaire \u00e0 ses obligations de paiement, apr\u00e8s le d\u00e9faut de paiement dans ce d\u00e9lai de 14 jours, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sont dus sur le montant encore d\u00fb et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engag\u00e9s. Ces frais de recouvrement s’\u00e9l\u00e8vent au maximum \u00e0 : 15 % sur les montants impay\u00e9s jusqu’\u00e0 2 500 \u20ac ; 10 % sur les 2 500 \u20ac suivants et 5 % sur les 5 000 \u20ac suivants, avec un minimum de 40 \u20ac. L’entrepreneur peut d\u00e9roger \u00e0 ces montants et pourcentages en faveur du consommateur. <\/p>\n

                      Article 12 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation et litiges <\/h4>\n

                      1. L’entrepreneur dispose d’une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment connue et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure. L’entrepreneur met tout en \u0153uvre pour traiter une r\u00e9clamation dans les 7 jours suivant sa r\u00e9ception. <\/p>\n

                      2. Tous les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gis exclusivement par le droit belge et, en cas de litige, seuls les tribunaux belges comp\u00e9tents sont comp\u00e9tents. Si, pour des raisons de droit international, un autre droit est n\u00e9anmoins applicable, l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales se r\u00e9f\u00e9rera en premier lieu \u00e0 la loi belge sur les pratiques du march\u00e9 et la protection des consommateurs. <\/p>\n

                      3. En cas de r\u00e8glement extrajudiciaire du litige, le Service de M\u00e9diation pour le Consommateur du SPF \u00c9conomie est comp\u00e9tent pour recevoir toute demande de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce service traitera lui-m\u00eame la demande ou la transmettra \u00e0 une entit\u00e9 qualifi\u00e9e. Le Service de M\u00e9diation pour le Consommateur peut \u00eatre contact\u00e9 via ce lien : http:\/\/www.consumentenombudsdienst.be\/ <\/p>\n

                      4. En cas de litiges de nature transfrontali\u00e8re, le consommateur peut en outre faire appel \u00e0 la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges de l’Union europ\u00e9enne via ce lien : http:\/\/ec.europa.eu\/odr<\/p>\n

                      Article 13 – Dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires <\/h4>\n

                      Les dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne doivent pas \u00eatre au d\u00e9triment du consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support durable.<\/p>\n

                      <\/p>\n

                      Paiement en ligne <\/strong><\/p>\n

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                        Nous sommes CRE@MD.Derbystraat 2839051 GandBE 0863891403 Article 1 – D\u00e9finitions Dans ces conditions, les termes suivants sont d\u00e9finis comme suit : Contrat compl\u00e9mentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu num\u00e9rique et\/ou des services en relation avec un contrat \u00e0 distance et ces biens, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-6231","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/moovumsports.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6231","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/moovumsports.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/moovumsports.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/moovumsports.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/moovumsports.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6231"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/moovumsports.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6231\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8915,"href":"https:\/\/moovumsports.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6231\/revisions\/8915"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/moovumsports.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}