Conditions générales

Nous sommes CRE@MD.
Derbystraat 283
9051 Gand
BE 0863891403

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée indéterminée : un contrat prévoyant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l’objectif auquel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction inchangée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement ou partiellement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se réunir simultanément dans le même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

CRE@MD opérant sous les noms : ba-sil.be, ba-sil.eu, ba-sil.nl, ba-sil.com, MOOVUMsports.com

Adresse du siège
Derbystraat 283
9051 Gand

Accessibilité
Adresse e-mail : info@MOOVUMsports.com

Numéro d’entreprise : BE 0863 891 403

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre manière à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations suffisamment détaillées pour que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de ladite offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. L’entrepreneur fournira au consommateur, au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de manière accessible :
    1. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations par écrit ;
    2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
    6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion de 14 jours suivant la réception des produits, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l’entrepreneur. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  3. Seuls les produits non ouverts sont éligibles.
  4. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  5. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  6. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit.

Article 7 – Le prix

  1. Les prix des produits proposés sont valables à partir du jour de leur apparition sur le site web ou pour la période de validité indiquée sur le site web https://moovumsports.com Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  2. Les prix des produits mentionnés dans l’offre sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
  3. CRE@MD opérant sous les noms : ba-sil.be, ba-sil.eu, ba-sil.nl, ba-sil.com, MOOVUMsports.com se réserve le droit d’ajuster ou de corriger les prix à tout moment.
  4. CRE@MD n’est pas responsable des prix communiqués qui ne sont manifestement pas corrects, par exemple en raison de fautes de frappe, et peut ajuster les prix même après que la commande ait été passée.
  5. Les prix sont hors tous frais supplémentaires tels que les droits de douane et taxes qui peuvent s’appliquer. Ces frais locaux dépendent du type de région et des autorités douanières locales.

Article 8 –

1. Exécution du contrat L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat.

Article 9 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.

3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 10 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui vise à livrer régulièrement des produits ou des services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis n’excédant pas un mois.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée qui vise à livrer régulièrement des produits ou des services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis n’excédant pas un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    1. à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
    2. au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
    3. toujours résilier avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des produits ou des services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

  1. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des journaux, des nouvelles et des magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis n’excédant pas un mois.
  2. 2. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des produits ou des services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis n’excédant pas un mois. Le délai de préavis est d’au maximum trois mois dans le cas où le contrat vise à livrer régulièrement, mais moins d’une fois par mois, des journaux, des nouvelles et des magazines. 3. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de nouvelles et de magazines à des fins d’essai ou de familiarisation (abonnement d’essai ou de familiarisation) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement après la période d’essai ou de familiarisation.

    Durée :

    1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis n’excédant pas un mois, à moins que la raisonnabilité et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 11 – Paiement

1. Lors de l’achat de biens, le montant de l’achat est payé à l’avance. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Lorsqu’un paiement anticipé est requis, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du(des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n’ait eu lieu.

3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligation(s) de paiement en temps voulu, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour satisfaire à ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sont dus sur le montant encore dû et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 12 – Procédure de réclamation et litiges

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure. L’entrepreneur met tout en œuvre pour traiter une réclamation dans les 7 jours suivant sa réception.

2. Tous les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge et, en cas de litige, seuls les tribunaux belges compétents sont compétents. Si, pour des raisons de droit international, un autre droit est néanmoins applicable, l’interprétation des présentes conditions générales se référera en premier lieu à la loi belge sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.

3. En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de Médiation pour le Consommateur du SPF Économie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce service traitera lui-même la demande ou la transmettra à une entité qualifiée. Le Service de Médiation pour le Consommateur peut être contacté via ce lien : http://www.consumentenombudsdienst.be/

4. En cas de litiges de nature transfrontalière, le consommateur peut en outre faire appel à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr

Article 13 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Paiement en ligne

Les paiements chez ba’sil Moovumsports se font toujours et uniquement en ligne. Nous collaborons pour cela avec notre partenaire Molly. Ils valident vos données de paiement et assurent une transaction sécurisée du paiement. Les moyens de paiement disponibles sont

  • iDeal
  • Visa
  • Mastercard
  • PayPal
  • Maestro
  • Sofort Banking
  • Giropay
  • Bancontact

Le paiement peut également se faire avec un code de bon. Ce code représente un montant spécifique. Lorsque ce code est saisi, nous vérifierons si ce code est (encore) valide. Si c’est le cas, le montant sera déduit du montant à payer de votre commande.